Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt justifie de vos revenus auprès des banques et administrations. Si vous êtes non imposable, il permet de prétendre à certains droits sociaux.

Votre avis d'impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.

Vous devez le fournir notamment à la demande d'une administration, d'une banque ou d'un particulier (propriétaire d'un logement mis en location, par exemple).

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.

L’organisme ou le particulier auquel vous fournissez une copie de votre avis peut vérifier qu'il est conforme en utilisant le service de vérification en ligne des avis disponible sur le site des impôts.

Quelles sont les informations figurant sur l'avis d'impôt ?

Votre avis d'impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :

Votre avis d'impôt indique aussi vos taux d'imposition suivants :

  • Taux moyen

  • Taux marginal

Votre taux marginal d'imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.

Votre taux moyen est différent de votre taux de prélèvement à la source. Ce taux ne tient pas compte de vos réductions ou crédits d'impôt, ni de certains revenus (par exemple, plus-values de cession de valeurs mobilières ou revenus taxés à un taux forfaitaire).

Comment obtenir son avis d'impôt ou son avis de situation déclarative ?

Avis de situation déclarative

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.

Vous pouvez l'utiliser sans attendre de recevoir votre avis d'impôt.

Avis d'impôt

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

La réception de votre avis dépend de votre choix :

Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Un mail d'information vous est adressé quand l'avis est mis à votre disposition.

Votre avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous n'avez pas reçu votre avis d'impôt, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

À noter

Pour ne plus recevoir de document papier, vous devez opter pour le « zéro papier » dans votre espace en ligne (rubrique « Mes options »).

Si vos n'avez pas déclaré vos revenus en ligne

Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.

L'avis d'imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.

Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Comment retrouver un ancien avis d'impôt ?

Vous pouvez retrouver vos anciens avis d'impôt sur votre espace personnel en ligne :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Vous pouvez retrouver dans votre espace en ligne tous les avis d'impôt pour lesquels vous avez fait une déclaration de revenus en ligne (au plus tôt, avis d'impôt 2015 sur les revenus 2014). Ils sont classés par année.

Peut-on consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable ?

Non, vous ne pouvez pas consulter l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d'autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.

Ces informations sont les suivantes :

Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.

Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.

En cas de non-respect de la confidentialité de ces informations, vous risquez des poursuites pénales et une amende administrative égale au montant des impôts divulgués.

Où s'informer ?
Pour des informations générales
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'informer ?
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Textes de reference
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l'avis d'imposition
Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l'avis d'imposition
Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d'imposition

Pour en savoir plus

Site des impôts
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Avis d'impôt sur le revenu
Ministère chargé des finances
Le service de vérification des avis
Ministère chargé des finances