Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET
Contenu de l'annonce immobilière
Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière
Libre
Loyer
Réglementé ou libre (selon la commune)
Libre
Fiscalité du propriétaire
Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
À tout moment
Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire
À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
À l'échéance du bail.
Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
